- 14 jours calendaires pour se rétracter d'une vente à distance ou hors établissement ; le délai court à partir de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service.
- Aucun droit légal de rétractation en magasin : un échange ou une reprise relève de la politique commerciale du vendeur.
- Le vendeur rembourse sous 14 jours après avoir reçu votre décision, frais de livraison standard compris ; les frais de retour sont à votre charge s'il vous en a informé.
- Les exceptions sont limitées : biens personnalisés, denrées périssables, billets ou séjours à date fixe, contenus numériques commencés.
Droit de rétractation : ce que la loi accorde
Le droit de rétractation est la faculté de revenir sur un achat après coup. Le Code de la consommation le prévoit pour les contrats conclus à distance et hors établissement (articles L221-18 et suivants). Vous n'avez pas à justifier votre décision, et le vendeur ne peut pas vous infliger de pénalité.
Il ne faut pas le confondre avec la garantie légale de conformité : celle-ci protège contre un bien défectueux ou non conforme et dure 2 ans, tandis que la rétractation permet de renoncer à un bien parfaitement conforme, mais seulement pendant 14 jours.
Les achats concernés
- Commande sur un site marchand, une application ou une place de marché auprès d'un vendeur professionnel.
- Achat conclu par téléphone, par courrier ou par démarchage à distance.
- Contrat signé hors établissement : à votre domicile, sur votre lieu de travail, lors d'une réunion organisée chez un particulier, ou dans la rue.
- Commande en ligne retirée en magasin (le « click and collect ») : le contrat a été conclu à distance, le droit de rétractation joue.
- Abonnement, assurance ou service souscrit en ligne, avec des règles particulières détaillées plus bas.
Pourquoi pas de droit de rétractation en magasin
En boutique, vous voyez le produit, vous l'essayez, vous décidez sur place : la loi estime que votre consentement est éclairé. Un échange ou un remboursement n'est donc dû que si le vendeur l'a promis, dans ses conditions de vente ou par affichage. Lisez le ticket : ce qui est écrit dessus engage le vendeur.
Les foires et salons suivent la même logique, avec une obligation d'affichage : le professionnel doit indiquer clairement qu'aucun délai de rétractation n'existe pour les ventes conclues sur place.
Le délai de rétractation de 14 jours : comment le calculer
Les 14 jours sont des jours calendaires : samedis, dimanches et jours fériés comptent. Le jour de départ n'est pas compté, la première journée est donc celle qui suit la réception ou la signature.
| Type de contrat | Début du délai de 14 jours |
|---|---|
| Un bien livré en une fois | Le jour de la réception du bien |
| Plusieurs biens commandés ensemble, livrés séparément | La réception du dernier bien |
| Un bien livré en plusieurs lots ou pièces | La réception du dernier lot ou de la dernière pièce |
| Livraison régulière (abonnement à une box, par exemple) | La réception du premier bien |
| Prestation de services | Le jour de la conclusion du contrat |
| Contenu numérique fourni sans support physique | Le jour de la conclusion du contrat |
Exemple de calcul avec un week-end
Un colis est livré le samedi 7 novembre 2026. Le délai court jusqu'au samedi 21 novembre. Comme ce jour tombe un samedi, la loi proroge jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le lundi 23 novembre. Envoyez toutefois votre décision bien avant : la date de l'envoi compte, pas celle de la réception par le vendeur.
Quand le délai s'allonge jusqu'à 12 mois
Si le vendeur ne vous a pas informé de l'existence du droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial. Les conditions de vente et le courrier de confirmation doivent le mentionner. Gardez une capture d'écran des pages si elles sont muettes.
Le cas des abonnements et des services commencés trop tôt
Pour un service, le vendeur peut commencer l'exécution avant la fin des 14 jours, mais seulement si vous l'avez demandé expressément. Vous vous rétractez alors, et vous payez la part du service déjà fournie, calculée au prorata. Un service entièrement exécuté avec votre accord préalable ne peut plus être annulé.
Les exceptions au droit de rétractation
La loi dresse une liste précise des achats exclus. L'exception doit correspondre exactement à votre situation : un vendeur ne peut pas en inventer une, ni l'étendre à tout son catalogue.
| Catégorie | Exemples | Précision utile |
|---|---|---|
| Biens confectionnés selon vos demandes ou nettement personnalisés | Maillot floqué, gravure, meuble sur mesure | Un produit standard avec simple option reste concerné |
| Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement | Produits frais, repas livré | Le caractère périssable doit être réel |
| Biens scellés non renvoyables pour des raisons d'hygiène ou de santé, descellés après livraison | Produit d'hygiène ou de santé dont le scellé est retiré | Le produit encore scellé peut être rendu |
| Enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison | Jeu ou film sur support dont l'emballage est ouvert | Même règle : le scellé fait la différence |
| Journaux, périodiques et magazines | Numéro acheté à l'unité | L'abonnement garde son droit de rétractation |
| Contenu numérique non fourni sur support, dont l'exécution a commencé avec votre accord | Jeu téléchargé, film acheté en ligne | Votre accord et la renonciation doivent être recueillis avant |
| Hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration, loisirs à date ou période déterminée | Billet de concert, séjour, billet d'avion, table réservée | Le caractère daté de la prestation est le critère |
| Service pleinement exécuté avant la fin du délai | Prestation en ligne livrée tout de suite | Avec votre accord préalable et votre renoncement |
| Biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier | Certains placements | Le prix doit échapper au contrôle du professionnel |
| Travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés par vous | Dépannage à domicile | L'urgence doit venir de votre demande |
Un vendeur qui écrit « produits non repris » sur tout un site se trompe. Seuls les achats de la liste sont exclus. En cas de doute, envoyez quand même votre rétractation et conservez la preuve de l'envoi.
Comment exercer son droit de rétractation
- Repérez la date de réception du bien ou de conclusion du contrat, puis comptez 14 jours.
- Écrivez au vendeur : formulaire type fourni avec la commande, lettre ou courriel exprimant sans ambiguïté votre décision.
- Envoyez-le avant la fin du délai, de façon à pouvoir prouver la date : courriel avec accusé de réception, lettre recommandée, bouton prévu sur le site.
- Renvoyez le bien dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision, en le protégeant bien.
- Conservez le bordereau de dépôt et l'ensemble des échanges jusqu'au remboursement.
Le formulaire de rétractation
Le vendeur doit vous fournir un modèle de formulaire et vous informer de vos droits. Son emploi est facultatif : une déclaration claire, écrite et datée suffit. Mentionnez la commande, la date d'achat, la date de réception, le bien concerné et votre nom.
Les preuves à garder pour votre rétractation
- La confirmation de commande et les conditions de vente en vigueur le jour de l'achat.
- Le suivi de livraison qui fixe la date de réception.
- La copie de votre décision et son accusé de réception ou de lecture.
- Les photos du colis au départ, la preuve de dépôt et le numéro de suivi du retour.
Ce qu'il vaut mieux éviter
- Se contenter d'un appel téléphonique, qui ne laisse aucune trace.
- Renvoyer le colis sans prévenir : le vendeur peut ne pas faire le lien avec votre commande.
- Refuser le colis à la livraison sans écrire au vendeur : il peut ne pas être reconnu comme une rétractation.
- Attendre le dernier jour pour envoyer la décision.
Retour et remboursement après une rétractation
| Étape ou sujet | Règle |
|---|---|
| Envoi de la décision | Avant la fin du délai de 14 jours |
| Retour du bien | Dans les 14 jours suivant l'envoi de la décision |
| Remboursement par le vendeur | Dans les 14 jours suivant la réception de votre décision ; il peut attendre le retour du bien ou la preuve de son expédition |
| Moyen de remboursement | Le même que celui de l'achat, sauf accord différent de votre part |
| Frais de livraison d'origine | Remboursés, dans la limite du mode de livraison standard proposé |
| Frais de retour | À votre charge si le vendeur vous en a informé ; sinon, à la sienne |
| Dépréciation du bien | À votre charge si elle résulte de manipulations qui dépassent le simple essai |
Essayer un appareil comme on le ferait en boutique est permis. Rayures, usure visible ou emballage détruit peuvent justifier une retenue sur le remboursement. Le plus sûr est de déballer avec soin et de conserver les protections d'origine.
Si le vendeur tarde à rembourser
- Relancez par écrit en rappelant la date de votre décision et le délai de 14 jours.
- Envoyez une mise en demeure : le guide sur la lettre de réclamation donne la structure.
- Sachez que le remboursement tardif peut être majoré d'intérêts selon un barème légal.
- Saisissez le médiateur de la consommation si le vendeur ne bouge pas, sans frais pour vous.
- Signalez la pratique sur SignalConso si elle se répète.
Droit de rétractation : cas concrets
Un téléphone acheté sur Internet
Vous avez 14 jours après la réception pour renvoyer l'appareil. L'essayer et le configurer est normal ; des traces d'usure importantes, ou des données personnelles non effacées, compliquent le retour. Un défaut constaté dans les 24 mois relève de la garantie légale, pas de la rétractation.
Une voiture : concession, site en ligne ou particulier
- Acheté dans un garage ou une concession, sur place : aucun droit de rétractation.
- Acheté entièrement à distance à un professionnel, sans passer par le garage : 14 jours, en vérifiant dans le contrat les conditions de reprise du véhicule.
- Acheté à un particulier : aucun droit de rétractation, même par annonce en ligne.
- Acheté à crédit : le contrat de crédit à la consommation lui-même ouvre un délai de rétractation de 14 jours.
Un abonnement : salle de sport, téléphone, box Internet
Signé sur Internet, il ouvre 14 jours de rétractation. Si l'accès démarre avant, avec votre accord, vous payez la période déjà utilisée au prorata. Signé au comptoir de la salle de sport ou en boutique d'opérateur, il n'ouvre aucun droit légal : vérifiez les conditions de résiliation du contrat.
Une assurance souscrite à distance
Une assurance conclue à distance donne en général 14 jours de rétractation, 30 jours pour une assurance vie. Selon la date du contrat et le produit financier, les règles diffèrent, et une réforme européenne s'applique à partir de juin 2026 : demandez le formulaire au courtier ou à l'assureur.
Une vente à domicile ou par démarchage
Panneaux solaires, fenêtres, aspirateurs, cuisines : la vente hors établissement permet 14 jours de rétractation. En règle générale, le professionnel n'a pas le droit de se faire payer avant l'expiration d'un délai de 7 jours : un acompte exigé sur le pas de la porte doit vous alerter.
Un achat sur une place de marché
Tout dépend de qui vend. Si l'offre vient d'un professionnel installé sur la place de marché, le droit de rétractation joue contre lui, et c'est à lui qu'il faut adresser la décision. Si l'offre vient d'un particulier, rien de tel : la plateforme n'est qu'un intermédiaire. Le statut du vendeur figure en principe sur la fiche de l'annonce.
Un achat entre particuliers
Aucun droit de rétractation entre particuliers, que ce soit sur une plateforme d'annonces ou une application de revente. Dans ces cas, vérifiez le vendeur avant de payer : voyez le guide sur l'arnaque Leboncoin pour les réflexes de prudence.
Modèle de lettre de rétractation à recopier
Recopiez le tableau dans l'ordre et remplacez les crochets. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé, avant la fin du délai.
| Partie | Texte à recopier |
|---|---|
| Expéditeur | [Prénom, nom, adresse, téléphone, courriel] |
| Destinataire | [Nom du vendeur, adresse, ou adresse de contact indiquée dans les conditions de vente] |
| Date et lieu | [Ville], le [date] |
| Objet | Rétractation de la commande n° [numéro], passée le [date] |
| Décision | Madame, Monsieur, je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur [désignation du bien ou du service], commandé le [date] et reçu le [date]. |
| Retour et remboursement | Je vous renverrai le bien dans les 14 jours. Je vous demande de rembourser [montant] euros, frais de livraison standard compris, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. |
| Formule de politesse | Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature] |
Les réponses de vendeurs à connaître
| Ce que dit le vendeur | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| « Les produits ouverts ne sont pas repris. » | Ouvrir pour essayer est permis ; seule la dépréciation due à des manipulations excessives peut être retenue. |
| « Vous avez 7 jours. » | Le délai est de 14 jours. |
| « Nous remboursons par avoir. » | Le remboursement se fait par le moyen de paiement utilisé, sauf accord de votre part. |
| « Les frais de livraison ne sont pas remboursés. » | La livraison standard est remboursée avec le prix du bien. |
| « Les articles soldés ne sont pas repris. » | Les soldes ne suppriment pas la rétractation à distance. |
| « Le retour se fait uniquement dans l'emballage d'origine. » | Ce n'est pas une condition légale ; protégez simplement le produit. |
| « Le remboursement vient après inspection du colis. » | Il peut attendre le retour ou la preuve d'expédition, pas retarder au-delà. |
Une réforme européenne applicable à partir de juin 2026 modifie les contrats à distance, surtout pour les services financiers, avec une fonction de rétractation en ligne. Avant d'agir, vérifiez la version en vigueur sur la page officielle du service public.
Questions fréquentes
Peut-on se rétracter d'un achat fait en magasin ?
Non, la loi ne prévoit aucun droit de rétractation pour un achat en magasin. Le vendeur peut toutefois accorder un échange ou un remboursement : c'est un geste commercial, qui vaut ce que promettent ses conditions.
À partir de quand court le délai de 14 jours ?
Pour un bien, à partir de sa réception ; pour un service, à partir de la conclusion du contrat. Le jour de départ n'est pas compté. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai court jusqu'au jour ouvrable suivant.
Combien de temps a le vendeur pour rembourser ?
Il dispose de 14 jours à partir du moment où il est informé de votre décision. Pour un bien, il peut attendre de l'avoir récupéré ou de disposer d'une preuve d'expédition. Un retard peut donner lieu à une majoration.
Qui paie les frais de retour ?
C'est vous, à condition que le vendeur vous en ait informé avant l'achat. Faute de cette information, le vendeur supporte le coût du retour. Dans tous les cas, la livraison standard d'origine vous est remboursée.
Peut-on se rétracter d'une assurance ?
Une assurance souscrite à distance ouvre en général 14 jours de rétractation, 30 jours pour l'assurance vie. Si le contrat a déjà donné lieu à un sinistre, la rétractation peut être refusée. Lisez les modalités du contrat.
Droit de rétractation et garantie légale de conformité : est-ce la même chose ?
Non. Le droit de rétractation dure 14 jours et permet de renoncer à un bien sans motif. La garantie légale de conformité dure 2 ans pour un bien neuf et joue seulement si le bien est défectueux ou non conforme.
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