Garantie légale de conformité : vos droits pas à pas

Garantie légale de conformité : de quoi parle-t-on ?

La garantie légale de conformité est un droit prévu par le Code de la consommation (articles L217-3 et suivants). Un professionnel qui vend un bien à un consommateur doit livrer un produit conforme à ce qui a été annoncé et à ce qu'on attend d'un produit de ce type.

À défaut, il répond du défaut, même si rien n'est écrit sur le ticket de caisse. Cette garantie ne coûte rien et n'a pas besoin d'être activée : elle existe dès la vente, contrairement à la garantie commerciale du fabricant (« 2 ans constructeur », « 5 ans pièces »), qui est une promesse en plus.

Ce que la loi appelle un défaut de conformité

• Le bien ne fait pas ce que l'annonce, la fiche produit ou le vendeur promettait : autonomie, capacité, matière, compatibilité.
• Il ne sert pas à l'usage habituel d'un produit du même type, ou se dégrade bien plus vite que ce qu'on attend d'un bien comparable.
• Un accessoire, une notice ou une mise à jour annoncés manquent.
• Le montage ou l'installation, réalisés par le vendeur ou sous sa responsabilité, sont mal exécutés.
• Le bien ne correspond pas à l'échantillon ou au modèle présenté avant l'achat.

Ce qui n'entre pas dans la garantie

• L'usure normale : plaquettes de frein, pneus, joints, batterie qui perd de la capacité avec l'âge.
• La casse accidentelle, la chute, le contact avec un liquide, un usage contraire à la notice.
• Un défaut que vous connaissiez à l'achat ou qui ne pouvait pas vous échapper, par exemple une rayure signalée dans l'annonce.
• Un simple changement d'avis : il relève du droit de rétractation, qui obéit à d'autres règles.

Qui peut invoquer la garantie légale de conformité, et contre qui

Deux conditions : vous achetez en tant que consommateur, c'est-à-dire pour un usage hors de votre activité professionnelle, et le vendeur agit en tant que professionnel. Le tableau ci-dessous couvre les situations les plus fréquentes.

La frontière entre particulier et professionnel n'est pas toujours évidente sur Internet. Un vendeur qui multiplie les ventes régulières et lucratives sur une plateforme peut être considéré comme un professionnel, ce qui change la garantie applicable.

Ce que le vendeur doit vous dire sur la garantie légale de conformité

Le professionnel n'a pas le droit de faire silence sur vos droits. Ses conditions de vente doivent rappeler l'existence de la garantie légale de conformité et sa durée, et ne peuvent pas la présenter comme une option payante.

• Une garantie commerciale éventuelle doit faire l'objet d'un contrat écrit, qui précise son contenu, sa durée, son territoire et ses conditions.
• Ce contrat doit rappeler que la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés continuent de s'appliquer.
• Une clause qui exclut ou limite la garantie légale de conformité à votre détriment est réputée non écrite.
• Les conditions de vente en ligne doivent être accessibles avant la validation de la commande : gardez une capture si elles sont ambiguës.

Délais de la garantie légale de conformité : le tableau

Trois durées se superposent et sont souvent mélangées : la durée de la garantie elle-même, la période pendant laquelle le défaut est présumé exister dès la livraison, et le délai laissé au vendeur pour agir.

Le point de départ : la livraison

Le délai de 2 ans court à partir du moment où le bien vous est remis, ou remis à la personne que vous avez désignée. Après un achat en ligne, c'est la date de livraison, pas la date de commande. En magasin, c'est la date d'achat si vous repartez avec le produit.

La présomption de 24 mois, ou comment elle change tout

Pendant les 24 premiers mois, on ne vous demande pas de démontrer que le défaut était déjà là à la livraison : la loi le suppose. C'est au vendeur de prouver qu'il vient d'un choc, d'un mauvais usage ou d'un accident.

Une fois la présomption écoulée, le raisonnement s'inverse : le consommateur doit établir que le défaut existait dès la vente, en pratique avec l'avis écrit d'un réparateur ou d'un expert. Cela concerne surtout les biens d'occasion, dès le treizième mois.

Les 6 mois ajoutés après une réparation

Quand vous choisissez la réparation, la garantie est prolongée de 6 mois. Exemple : un lave-vaisselle livré en mars 2025 tombe en panne en janvier 2027, il reste deux mois de garantie ; après la réparation, six mois s'ajoutent. Gardez le bon de restitution du bien réparé.

Des scénarios pour se repérer

Réparer, remplacer, baisser le prix ou rembourser : l'ordre à suivre

La loi impose une séquence. Vous demandez d'abord la mise en conformité du bien, par réparation ou par remplacement. Ce n'est qu'ensuite, dans des cas précis, que vous passez à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, c'est-à-dire le remboursement contre restitution du bien.

1. Vous demandez la réparation ou le remplacement. Le choix vous appartient, sauf si l'option retenue coûte au vendeur un montant disproportionné par rapport à l'autre.
2. Le vendeur agit sans frais pour vous (transport, main-d'œuvre, pièces) et dans un délai raisonnable, 30 jours au plus.
3. Si la mise en conformité échoue ou n'a pas lieu, vous pouvez demander une réduction du prix.
4. Vous pouvez aussi demander la résolution : vous rendez le bien, le vendeur rembourse le prix payé.

Quand passer directement à la réduction du prix ou au remboursement

• Le vendeur refuse la mise en conformité ou ne répond pas.
• Le délai de 30 jours est dépassé sans solution.
• Le défaut réapparaît après une première réparation.
• La réparation vous priverait trop longtemps d'un bien dont vous avez besoin : c'est ce que la loi nomme un inconvénient majeur.
• Le défaut est tellement grave qu'attendre n'a pas de sens.
• Le vendeur annonce lui-même qu'il ne fera rien.

Le remboursement est écarté quand le défaut est mineur. La charge de démontrer ce caractère mineur pèse sur le vendeur, pas sur vous.

Réduction du prix : un exemple de calcul

La réduction est proportionnelle à l'écart de valeur entre le bien conforme et le bien tel qu'il est livré. Exemple d'estimation : un appareil payé 500 euros, dont une fonction annoncée ne marche pas, vaut peut-être 350 euros en l'état ; la réduction demandée serait de l'ordre de 150 euros. Le montant se discute, puis un juge peut trancher.

Qui paie quoi pendant la mise en conformité

Cas concrets : téléphone, électroménager, voiture et autres achats

Un smartphone qui ne charge plus au quatorzième mois

On est dans les 24 mois : le défaut est présumé exister dès la livraison. Écrivez au vendeur, demandez la réparation ou le remplacement. Si on vous répond « envoyez-le au fabricant », rappelez que le contrat de vente a été conclu avec le vendeur, qui reste responsable.

Reste à distinguer l'usure de la panne : une batterie qui perd quelques points de capacité en deux ans est normale, un appareil qui s'éteint à 60 % de charge au bout de quelques mois ne l'est pas. Une fonction annoncée sur la fiche et absente (une étanchéité mentionnée, un port) est un défaut de conformité, sans discussion.

Un lave-linge ou un réfrigérateur en panne après 18 mois

L'électroménager est le terrain le plus fréquent de la garantie. Demandez au vendeur d'organiser l'intervention ou l'enlèvement ; un bien volumineux ne se renvoie pas par la poste à vos frais. Évitez de faire réparer à vos frais par un tiers avant d'avoir sollicité le vendeur : récupérer ensuite la facture devient plus compliqué.

Une voiture d'occasion achetée chez un professionnel

Un garage ou un concessionnaire est un professionnel : la garantie légale de conformité de la voiture d'occasion s'applique, avec une présomption de 12 mois. La mention « vendu en l'état » ou « sans garantie » sur le bon de commande ne l'écarte pas face à un consommateur.

• Généralement couverts : boîte de vitesses qui lâche, panne moteur sans rapport avec l'âge, équipement annoncé mais absent, défaut de montage après une prestation du garage.
• Généralement non couverts : usure des disques, des pneus ou de l'embrayage proportionnée à l'âge et au kilométrage, défaut décrit dans l'annonce.
• À garder : bon de commande, annonce d'origine, factures d'entretien, compte rendu de contrôle technique, échanges avec le garage.

Une voiture achetée à un particulier

Ici, la garantie légale de conformité ne joue pas. Reste la garantie des vices cachés du Code civil : un vice grave, présent avant la vente et non apparent, qui rend la voiture impropre à l'usage ou en diminue fortement l'usage. Elle se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice.

Entre particuliers, la clause « vendu sans garantie des vices cachés » est valable, sauf si le vendeur connaissait le vice et l'a tu. Pour un véhicule de plus de quatre ans, le vendeur doit fournir un contrôle technique de moins de six mois. Une annonce qui paraît suspecte mérite aussi la lecture du guide arnaque Leboncoin.

Un smartphone ou un ordinateur reconditionné

Un appareil reconditionné vendu par un professionnel reste un bien d'occasion : la garantie légale de conformité s'applique, avec une présomption de 12 mois. Beaucoup de vendeurs affichent 12 ou 24 mois de garantie commerciale ; lisez les conditions pour savoir si elle améliore la garantie légale ou ne fait que la répéter.

Un bien numérique : jeu, application, abonnement, téléviseur connecté

Un contenu ou un service numérique doit fonctionner comme annoncé. Le professionnel doit fournir les mises à jour nécessaires pour que le bien reste conforme, y compris les mises à jour de sécurité, pendant la durée que vous pouvez raisonnablement attendre et au moins pendant la garantie.

• Un téléviseur dont les applications cessent de fonctionner faute de mise à jour : défaut de conformité possible.
• Un logiciel acheté en téléchargement qui ne s'installe pas sur la configuration annoncée : demandez la mise en conformité ou le remboursement.
• Un abonnement en ligne : la conformité s'apprécie pendant toute la durée du contrat.
• Une mise à jour que vous avez refusé d'installer malgré l'avertissement du vendeur ne lui est pas imputable.

Achat en magasin ou en ligne : la garantie est la même

Le mode d'achat ne change rien à la durée ni à l'étendue de la garantie légale de conformité. En ligne, vous disposez en plus de 14 jours pour renoncer à l'achat sans motif, ce qui n'a rien à voir avec un défaut : tout est expliqué dans le guide sur le droit de rétractation.

Vêtements, chaussures, mobilier

Une couture qui se défait en trois mois, une semelle qui se décolle à la première pluie, un meuble dont un pied cède sous une charge normale : ces défauts relèvent de la garantie. Les vêtements et chaussures s'usent, mais pas en quelques semaines d'un usage conforme à l'étiquette d'entretien.

Garantie légale, garantie commerciale et vices cachés : le comparatif

Les trois mécanismes coexistent. Le tableau aide à repérer celui qui répond à votre situation, et à ne pas laisser un vendeur remplacer l'un par l'autre.

Une extension de garantie payante est-elle utile ?

• Lisez ce qu'elle ajoute à la garantie légale : si elle couvre deux années supplémentaires, elle prend le relais, sinon elle double ce que la loi vous accorde déjà.
• Regardez les exclusions (casse, oxydation, usure) et la franchise éventuelle.
• Vérifiez qui paie le transport et la durée d'immobilisation.
• Retenez qu'une garantie commerciale ne peut jamais réduire vos droits légaux.

Le vice caché en deux phrases

Le vice caché est un défaut grave, antérieur à la vente et invisible à l'achat, qui rend la chose impropre à l'usage ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou à un moindre prix (article 1641 du Code civil). L'acheteur choisit entre rendre le bien contre le prix et le garder contre une réduction.

Faire jouer la garantie légale de conformité : la marche à suivre

1. Rassemblez la preuve de l'achat : ticket, facture, mail de confirmation, bon de livraison ou relevé bancaire.
2. Photographiez ou filmez le défaut et notez les dates : quand il est apparu, dans quelles conditions.
3. Contactez le vendeur, pas le fabricant : magasin, SAV, formulaire en ligne. Confirmez ensuite l'échange par écrit.
4. Précisez votre choix entre réparation et remplacement, et fixez un délai raisonnable (30 jours au plus).
5. Conservez toute trace : numéro de dossier, bon de dépôt, noms des interlocuteurs, copies des envois.
6. Sans réponse satisfaisante, envoyez la lettre en recommandé, puis passez à la médiation.

Les preuves qui comptent

• Pour l'achat : ticket de caisse, facture, confirmation de commande, relevé de carte bancaire montrant le débit.
• Pour le défaut : photos, vidéo, message d'erreur, devis ou avis écrit d'un réparateur.
• Pour la demande : accusé de réception du recommandé, copie du mail envoyé, trace des appels.

Le bon canal : mail, lettre ou formulaire

Un premier contact par téléphone ou en magasin est utile pour connaître la procédure du vendeur. Doublez-le toujours d'un écrit, qui fixe la date de votre demande et sert de point de départ au délai de 30 jours. Le guide sur la lettre de réclamation détaille les mentions à inclure.

Modèle de lettre au titre de la garantie légale de conformité

Le texte ci-dessous est à recopier et à adapter : remplacez les passages entre crochets. Pour un bien d'occasion acheté à un professionnel, écrivez 12 mois à la place de 24.

Variante : demander la réduction du prix ou le remboursement

• Remplacez la demande de réparation par : « La mise en conformité n'ayant pas abouti dans le délai légal, je vous demande [une réduction du prix de X euros / la résolution de la vente et le remboursement de X euros]. »
• Ajoutez la date de votre première demande et la référence du dossier.
• Proposez la restitution du bien aux frais du vendeur.

Comment l'envoyer

Préférez la lettre recommandée avec accusé de réception : elle fait foi de la date. Un e-mail avec accusé de lecture, ou un courrier déposé en main propre contre récépissé, est un bon complément. Conservez une copie complète de ce que vous avez envoyé.

Ce que répondent souvent les vendeurs, et ce que dit la loi

Les refus de principe sont fréquents. Beaucoup reposent sur des idées reçues, que la lecture du tableau ci-dessous permet de désamorcer calmement et par écrit.

Le vendeur refuse ou ne répond pas : la suite

1. Envoyez une mise en demeure en recommandé, avec la date limite que vous fixez (par exemple 8 à 15 jours).
2. Signalez la pratique sur SignalConso si le vendeur ignore systématiquement la garantie : le signalement alerte la répression des fraudes, il ne règle pas votre dossier à votre place.
3. Saisissez le médiateur de la consommation du vendeur, gratuit pour vous, après votre réclamation écrite : voir le guide sur le médiateur de la consommation.
4. Faites appel à un conciliateur de justice ou à une permanence d'accueil, par exemple à Nancy (page aide aux consommateurs à Nancy).
5. En dernier recours, saisissez le tribunal compétent pour votre litige.

Garder une trace à chaque étape

Un dossier ordonné fait gagner des semaines : un tableau daté des échanges, les copies des envois et les réponses du vendeur. Le médiateur comme le juge les demanderont. Vous trouverez la méthode générale dans le guide du litige de consommation.

Les erreurs qui fragilisent un dossier de garantie

Du côté du consommateur, les ratés ont presque toujours la même origine : on laisse passer du temps, on s'adresse au mauvais interlocuteur ou on ne garde aucune preuve de ses démarches.

• Attendre la fin des 24 mois pour réagir : la présomption s'arrête, la preuve devient plus lourde.
• Appeler le fabricant au lieu du vendeur : la garantie légale de conformité se joue avec celui qui a vendu.
• Jeter l'emballage, la facture ou le courrier de livraison sans photographier le défaut.
• Accepter oralement un avoir ou un bon d'achat sans savoir si c'est ce que l'on veut.
• Faire ouvrir ou réparer le bien par un tiers avant d'avoir demandé la mise en conformité.
• Écrire de manière agressive ou floue : décrivez les faits, citez la garantie, fixez un délai.

Après les 2 ans : ce qu'il reste comme recours

Les vices cachés

Si le défaut est grave et existait avant la vente, la garantie des vices cachés peut prendre le relais, y compris au-delà des 2 ans de la garantie légale, dans la limite de 2 ans à compter de la découverte du vice. La preuve vous incombe, souvent par une expertise.

La garantie commerciale et l'assurance

Relisez le contrat de garantie commerciale ou d'extension : certaines couvrent encore le bien. Un bien acheté avec une carte bancaire peut aussi bénéficier d'une assurance liée à la carte, selon les conditions de votre établissement.

Les défauts de conception en série

Quand un même défaut touche beaucoup d'exemplaires d'un modèle, une pratique commerciale trompeuse ou une obsolescence programmée peuvent être en cause. L'obsolescence programmée est sanctionnée par la loi, mais la prouver est difficile : un signalement à la répression des fraudes reste utile.